La Garantie Financière n’est plus obligatoire pour les Transactions immobilières

Paru au JORF du 31 décembre 2010 , le Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 vient modifier le Décret de 1972 issu de la Loi Hoguet et permet de dispenser de garantie financière les agents ne recevant aucun fonds .

Le bon sens à prévalu puisqu’une garantie venant couvrir des fonds déposés par la clientèle alors même que l’agent déclarait n’en détenir aucun n’avait pas de sens. La protection des clients ne s’en trouve pas amoindrie pour autant puisque l’agent en question, pris en faute éventuelle de détention de fonds, n’aurait pas été couvert de toute façon pour un acte illicite .

Que dire de la position qui consiste à considérer que de faire établir un chèque à l’ordre d’un Notaire à l’occasion d’une promesse de vente soit, en soi, une détention de fonds ? Rien sinon que le ridicule ne tue pas. Nous pourrions alors considérer nos chers agents postaux comme des délinquants alors qu’ils transportent nos chèques d’impôts …..

Je suis pour ma part, garanti financièrement pour la détention de fonds et j’en suis fort aise. Mais c’est un choix, j’en informe mes clients de la même manière que du contraire s’il en était.

Je me plait à caresser l’idée que les Notaires seraient bien inspirés (et même obligés à mon sens) de demander sa carte professionnelle à tout mandataire ou représentant qu’ils rémunèrent. Ce serait là un véritable acte de clarification des opérations d’inter-médiations immobilières et pour le coup, une véritable protection pour les clients.

Une prochaine étape réglementaire espérons le.

S. AUTULY